LEXIQUE

Court'ea CRÉDITS vous propose un lexique qui reprend  les termes utilisés courament dans le cheminement d'un achat immobilier et dans l'octroi d'un crédit immobilier.

A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z

 

A

Abattement : Disposition fiscale qui vous permet de ne pas être imposé sur une partie des revenus enregistrés dans l’année.

Acompte : Un acompte est un paiement effectué par un acheteur à titre d'avance sur le règlement final.

ACP: autorité de contrôle prudentiel est l'organe de supervision de la banque et de l'assurance en France

Acte authentique : Acte rédigé par un officier public comme un notaire, un huissier, un greffier, ou un officier d’état civil... selon les formalités requises (par opposition à l’acte sous seing privé).

Acte de vente : Acte impliquant un transfert de propriété. Il est obligatoirement rédigé par un notaire. C'est l'acte final de la vente qui engage le vendeur à transférer la propriété de son bien contre la remise du paiement par l'acquéreur.

Acte sous seing privé : Acte qui n’est pas établi devant un officier public comme un notaire, ou un greffier.

ADIL / ANIL : Il s’agit de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement qui conseille juridiquement, financièrement et fiscalement les particuliers sur les problèmes liés au logement par l’intermédiaire du réseau départemental des agences départementales d’information sur le logement appelé l’ADIL.`

Administrateur de biens : Professionnel de l'immobilier, il effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers, réparations etc. ...

Agent immobilier : Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière, employant des négociateurs.

Amortissement : Partie de l’échéance qui correspond au remboursement du capital emprunté (ou de la somme emprunté).

Amortissement de crédit immobilier : L'amortissement d'un crédit immobilier correspond à l'échéancier des remboursements du capital emprunté effectués à des dates déterminées.

L’ANAH (l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) : L'Agence nationale de l'habitat, anciennement Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui a gardé le sigle ANAH, est un organisme public français qui attribue des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé.

APL (Aide Personnalisée au Logement) : L'Aide Personnalisée au Logement est une allocation destinée à aider les familles à revenus modestes pour acquérir leur résidence ou pour payer leur loyer si elles sont locataires. Elle vient en déduction des mensualités de prêt ou des loyers. Son montant est calculé en fonction de normes précises qui dépendent : des revenus de l’occupant, du montant des charges de remboursement ou du loyer, de la composition de la famille, du lieu où se situe le logement. Elle ne peut pas se cumuler avec l’Allocation Logement.

Apport personnel : Somme que vous apportez pour financer une acquisition, par opposition aux sommes provenant de prêts. Certains prêts sociaux ou prêts employeurs sont parfois assimilés à un apport personnel.

Architecte : L'architecte est le professionnel du bâtiment dont la fonction est de concevoir et de diriger la réalisation d'une œuvre d'architecture pour le compte d'un propriétaire qui peut être un particulier, une société ou une collectivité publique.

Architecte contractant général : L'Architecte Contractant Général propose à son client une offre clef en main qui comprend l'étude du bâtiment, le coût de construction et les assurances.

Arrhes : Les arrhes ressemblent à l'acompte car il s'agit d'une avance sur le prix final à payer. Mais contrairement à l'acompte, ils laissent une possibilité pour changer d’avis en annulant sa commande. La somme versée restant acquise au commerçant à titre de dédommagement.

Assurance : Engagement donné par contrat, par un assureur à un assuré, de le garantir en cas de survenance d’un évènement incertain affectant sa personne, ses biens ou sa responsabilité. Cette garantie est donnée contre le paiement d’une cotisation.

Assurance-crédit :  L'assurance-crédit est une forme très particulière d’assurance qui garantit les entreprises ou les banques contre les défauts de paiement d'emprunteurs survenus pour des motifs soit qui sont propres aux débiteurs (insolvabilité), soit relevant de contraintes extérieures (notamment risque politique dans les contrats à l'exportation comportant un crédit client). Ici, l'assurance-crédit est l'une des composantes de l'assurance export.

Assurance décès invalidité : Dénommée parfois DIT. Contrat qui garantit le remboursement total ou partiel de votre crédit en cas de décès ou de maladie. Très souvent exigée par la banque.

Assurance de groupe : Contrat d’assurance souscrit par une personne morale, ou par un chef d’entreprise, appelé souscripteur, au profit d’un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires. Le contrat d’assurance pourra être modifié entre le souscripteur et l’assureur, sans avoir à solliciter l’accord individuel des adhérents.

Assurance perte d’emploi : Prise en charge totale ou partielle des échéances d’un emprunt pendant une durée limitée, après application d’un délai de carence et d’une franchise, en cas de licenciement mettant fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par le Pôle emploi.

 

B

banque:

 

C

Cadastre : Un cadastre un document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire

Cap : Taux d’intérêt d’un prêt dont l’évolution à la hausse est limitée, par exemple plus ou moins 2 %. Les conditions d’évolution du taux d’intérêt sont définies par le contrat.

Capacité de remboursement : Montant maximum, par mois ou trimestre, que vous pouvez remboursez si vous empruntez.

Co emprunteur : personnes signant collectivement un contrat de prêt. Chacun est responsable du remboursement de l’intégralité de l’emprunt.

Compromis de vente : Acte par lequel le vendeur s’engage à céder le bien et l’acheteur à l’acquérir.

Conditions générales : Document, qui regroupe l’ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l’assuré et de l’assureur. Les conditions générales sont complétées des conditions particulières. Les conditions générales sont également appelées dispositions générales.

Conditions particulières : Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l’assuré (risque souscrit, renseignements concernant l’assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat). Les conditions particulières sont également appelées dispositions particulières.

Conditions suspensives : Evènements mentionnés dans la promesse de vente ou le compromis dont la réalisation est nécessaire pour l’exécution du contrat comme par exemple, l’obtention du crédit ou du permis de construire.

Constructeur : C'est la personne qui prend en charge la construction d'une maison dans le cadre d'un contrat de construction. Souvent il est préférable de prendre une assurance dommages ouvrage, celle-ci vous permet, d'effectuer les réparations avant même de trouver le responsable du désordre.

Contrat de réservation : Contrat qui vous permet de réserver votre logement sur plan avant le début des travaux souvent même avant l’achat d’un terrain et l’obtention du permis de construire. Lorsque vous signez ce contrat, vous devez verser un dépôt de garantie que dans certains cas vous pouvez récupérer lorsque vous renoncez à l’achat du logement en question.

Copropriété : Modalité de la propriété dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires ensemble d’un droit de propriété sur un bien. Chacune n’en détient qu’une quote-part individualisée (ex : 1/4, ou 1/100) dont elle peut disposer, tandis que la gestion du bien indivis lui-même est soumis à l’accord de tous.

C.O.S (Coefficient d’Occupation des Sols) : Le coefficient d'occupation des sols ou COS détermine la quantité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie. Il est contrôlé notamment lors de l'instruction des permis de construire (Coefficient optimal de surface pour le commerce).

Coût du crédit : C’est la somme obtenue en additionnant le montant des intérêts et les frais annexes comme les frais de dossier (frais prélevés par le prêteur pour la mise en place du crédit),  le coût des assurances obligatoires et volontaires, les commissions, etc.

Coût total du crédit : le coût total du crédit est la somme des intérêts et de tous les frais liés à l’octroi du crédit (frais de dossier, d’assurance, de courtage de garanties etc.). Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté. 

Crédit revolving : opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure des remboursements du capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie.

 

 

D

Déclaration d'achèvement des travaux :

Cette déclaration aussi appelée DAACT est obligatoire lorsque les travaux sont terminés. Elle permet de signaler à l’Administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction au permis de construire, au permis d’aménager, à la déclaration préalable.

Déficit foncier : Dans le cadre de la location d’un bien, le déficit foncier est la perte supportée par le bailleur lorsque les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les recettes.

Délai de réflexion : délai légal imposé à tout emprunteur avant d’accepter une offre de prêt immobilier. Le demandeur ne peut accepter l’offre préalable de prêt que 10 jours après sa réception. Avant l’acceptation de l’offre par le client, la banque ne peut mettre à sa disposition les fonds demandés.

Délégation d'assurance : terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Ce diagnostic donne une indication sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment en évaluant sa consommation d’énergie et son émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique dans l’Europe.

Différé d'amortissement : période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

Droit de préemption : Ce droit peut être légal ou contractuel, être accordé à des personnes privées ou publiques. Il donne le droit d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne lorsque le propriétaire de ce bien manifeste la volonté de le vendre. C’est un droit de préférence.

 

 

E

EURIBOR : L’EURIBOR est l’un des principal taux de référence du marché monétaire dans la zone euro. Son nom correspond à la contraction des mots Euro Interbank offered rate en anglais. En français on l’appelle le taux interbancaire offert en euro soit le TIBEUR.

 

 

F

Frais de notaire : Frais dont le notaire est chargé d’assurer le recouvrement. Il s’agit principalement des taxes et des frais au profit des collectivités publiques, de l’Etat et d’autres intervenants ainsi que la rémunération du notaire lui-même.

 

 

G

Garantie biennale : cette garantie est appelée garantie de bon fonctionnement, elle est obligatoire et est supportée par tous les intervenants à la construction.

Elle couvre pendant deux années, à compter de la réception de l'immeuble, tous les désordres non couverts par la garantie décennale et touchant des éléments d'équipement.

Garantie de parfait achèvement : Cette garantie est obligatoire. L'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception de réparer tous les dommages (défauts et malfaçons) signalés par le maître d'ouvrage. Il peut le faire soit au moyen de réserves mentionnées lors du procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés dans l'année qui suit la réception.

Garantie décennale : C’est une garantie obligatoire qui s’applique sur dix ans. La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction. Cette assurance couvre les dommages affectant la solidité du bâtiment.

Garantie du prêt immobilier : Il s’agit d’une garantie qui lie le prêteur à l’emprunteur et en cas de défaut de paiement de celui ci, l’organisme prêteur pourra exiger le remboursement partiel ou complet du montant emprunté grâce à la mise en place de garanties par l’emprunteur.

 

 

H

Hypothèque : C’est un droit réel accessoire sur un immeuble garantissant le paiement de la dette pour le créancier. Le créancier non payé pourra à l’échéance faire saisir et vendre le bien pour se payer sur le prix avant les autres créanciers (créanciers chirographaires).

 

 

I

I.P.P (Invalidité Permanente Partielle) : L'IPP concerne la personne qui présente un taux d’invalidité compris entre 33% et 66% (dès suite d’une maladie ou d’un accident) l’empêchant d’exercer toute activité à temps plein ou même une occupation de surveillance lui procurant gain ou salaire.

I.P.T. (Invalidité Permanente et Totale) : Elle concerne la personne qui se trouve dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle susceptible de lui procurer un gain ou un salaire.

I.R.A. (Indemnités de remboursement anticipé) : Les IRA sont les frais dû à l’organisme prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt immobilier par l’emprunteur. Ces pénalités de remboursement anticipés sont inscrits dans l'offre de prêt. Ils sont généralement de un semestre d'intéret ne pouvant pas dépasser 3% du capital restant dû.

I.T.T (Incapacité Totale de Travail) : En droit commun, c'est la période pendant laquelle le blessé est totalement dépendant, c'est en général la durée d'hospitalisation ou de l'alitement au domicile, ou la période pendant laquelle il a besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer au moins l'un des actes élémentaires de sa vie quotidienne. En expertise d'assurance, c'est la durée d'arrêt de travail médicalement justifiée.

Indivision : Il y a indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits identiques sur un même bien. On appelle ces personnes les Co indivisaires. L’indivision est une situation provisoire.

Interdit bancaire : l’interdiction bancaire s’applique aux personnes ayant émises des chèques sans provisions en ne régularisant pas leur situation. Ces personnes se trouvent en interdit bancaire pour une durée de cinq ans. L’interdiction est enregistrée au FCC (Fichier Central des Chèques) de la Banque de France.

Intérêts : C’est la somme versée par l’emprunteur au prêteur en tant que rémunération du prêt consenti.

Intérêts intercalaires : Lorsqu’il y a déblocage de fonds successif sur un prêt, les intérêts intercalaires sont les frais retenus par la banque à chaque déblocage.

IOBSP : Article L.519-1 du Code monétaire et financier « Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ».

 

N

Nantissement : Il s’agit de la garantie d’une créance par l’affectation d’un ou plusieurs biens meubles incorporels présents ou à venir.

Nue-propriété : En cas de démembrement de propriété, la nue propriété correspond au droit de disposer de la chose pour son titulaire contrairement au droit d’usage et de jouissance qui est conféré à l’usufruitier.

 

 

O

O.A.T. : Ce sont des Obligations Assimilables du Trésor. Il s’agit d’un emprunt garantit par l’Etat émis pour une durée oscillant entre 7 et 50 ans. Ce sont des titres de dette émis par l’Etat.

ORIAS: Le regsitre des intermédiaires d'assurance recense les personnes qu'elles soient physiques ou bien morales, qui sont autorisées à exercer l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance en France. Sa consultation permet la vérification de cette habilitation pour tous les intermédiaires, qu'ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat européen.

 

 

P

P.A.S. (Prêt à l'Accession Sociale) : Ce prêt est réservé aux personnes physiques pour l'achat ou la construction d'un logement à titre de résidence principale ou de résidence principale locative. Ce prêt peut également financer des travaux pour un logement ayant plus de cinq ans. La durée maximale du prêt est limitée à 25 ans en cas de construction ou d’achat et à 15 ans en cas de travaux. Les personnes pouvant accéder à ce prêt doivent répondre à un plafond de ressource.

P.E.L. (Prêt épargne Logement) : Il s’agit d’un plan d’épargne qui fait bénéficier à son souscripteur d’un prêt immobilier à un taux privilégié après une période de versements.

P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) : Ce document définie plus simplement la destination générale des sols et de ce fait il remplace le POS (Plan d’Occupation des Sols) depuis le 13 décembre 2000. Le PLU doit également exposer le PADD (projet global d’urbanisme).

P.T.I.A. (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) : Cette PTIA est constaté lorsque à la suite d’un accident ou d’une maladie, une personne se retrouve dans l’impossibilité absolue et définitive de travailler ou de se livrer à une occupation lui procurant un salaire ou un gain et en plus devant recourir à une tierce personne pour effectuer des actes de la vie courante.

 Patronal 1% : Il correspond à une contribution de l’employeur dans les entreprises de plus de 10 personnes pour contribuer au financement du logement de ses salariés en leur offrant l’opportunité d’obtenir un prêt à un taux compétitif compris entre 1,5% et 2%.

Pénalités de remboursement anticipé :Il s’agit de frais réclamés à l’emprunteur dans l’hypothèse ou il rembourse son crédit avant l’échéance prévue. Le montant de ces intérets de remboursement anticipé doit être mentionnés dans le contrat.

 Permis de construire : C’est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment.

Plan d'occupation des sols (P.O.S.) : Le POS est un document d’urbanisme mais qui à été remplacé le 13 décembre 2000 par le PLU (Plan Locaux d’Urbanisme). Les anciens POS restent valident le temps de leur transformation en PLU.

Prêt à court terme : C’est un crédit dont la durée est inférieure à deux ans.

Prêt à long terme : Ce prêt doit être supérieur à 7 ans, il est souvent utilisé pour un achat immobilier ou pour un investissement particulier.

Prêt à moyen terme : Le prêt à moyen terme est un prêt dont la durée est comprise entre deux et sept ans.

Prêt amortissable : prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision clairement définies.

Prêt à taux fixe : Ce sont des prêts dont la durée et les mensualités restent identiques jusqu’à l’échéance, le taux d’intérêt est donc dit fixe.

Prêt à taux révisable : prêt dont la variation du taux est liée à l’évolution d’un ou plusieurs indices de référence.  Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe ainsi que des limites de variation.

Prêt à taux zéro : Prêt sans intérêts, proposé sous certaines conditions par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l’Etat.

Prêt In fine : C’est un prêt dont le montant est remboursé à l’échéance tandis que les intérêts sont remboursés pendant toute la durée du prêt.

Prêt relais : Il s’agit d’un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier avant d’avoir vendu son bien actuel. Ce type de prêt peut être accordé sur une durée maximale de deux ans.

Prêt Viager Hypothécaire : Il s’agit d’un contrat dans lequel un organisme prêteur consent un crédit à une personne physique par le versement d’un capital ou de versements périodiques garanti par une hypothèque sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage d’habitation. Le remboursement de ce prêt ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou bien lors d’une cession ou du démembrement de l’immeuble hypothéqué.

Privilège de Prêteurs de Deniers (P.P.D.) : Ce privilège donne le droit à la banque de se payer sur la vente du bien. La banque prend la priorité de remboursement la plus haute, elle se place avant l’hypothèque.

Promesse de vente : Notion de promesse unilatérale de vente ou d'achat. Engagement en vertu duquel une personne, le «promettant», s´engage à vendre ou à acheter un bien à une autre personne, le «bénéficiaire», lorsque celle-ci en manifestera la volonté en levant une option. La levée de l´option doit intervenir pendant le délai mentionné dans la promesse ou à défaut pendant un délai dit raisonnable.

 

 

Q

Quotient Familial : Le QF est la division du revenu global par le nombre de part du foyer fiscal pour procéder au calcul de l’impôt.

Quotité d'assurance : Il s’agit du taux de prise en charge choisi par le(s) assuré(s) lors de la conclusion du contrat d’assurance. Cette quotité est normalement choisie en fonction du revenu de l’emprunteur. S’il y a plusieurs emprunteurs le total des quotités doit être égal au minimum à 100%. Parfois une quotité de 100% par tête peut être exigé (le capital est alors remboursé en cas de décès d’un seul des deux Co emprunteur).

 

 

R

Rachat de crédit : Ce type d’opération consiste à regrouper tous ces crédits en cours (auto, immobilier, crédit revolving, etc.) en un seul crédit ne formant qu’une seule mensualité. De ce fait la mensualité peut être réduite jusqu’à 60%. Dans le cas d’un crédit immobilier si votre taux est élevé par rapport au marché, le rachat de crédit vous permet de renégocier votre taux.

Règlement de Copropriété : Il s’agit d’un acte écrit qui définit les règles de la copropriété, il détermine les droits et les devoirs des copropriétaires. Cet acte s’impose aux copropriétaires comme aux locataires et il est obligatoire.

Regroupement de crédit : Il s’agit pour un particulier de regrouper ses crédits afin de réduire ses mensualités.

 Remboursement anticipé : Le remboursement anticipé permet à l’emprunteur de rembourser avant l’échéance prévue dans le contrat une partie ou la totalité de son prêt. Cette action est souvent accompagnée de pénalités financières.

Résidence principale : La résidence principale d’une personne est le lieu où elle habite et où elle a le centre de ses intérêts.

Résidence secondaire : Résidence où la personne a des activités secondaires, elle n’y habite pas de façon permanente. La résidence secondaire constitue un domicile réservé aux loisirs, à la détente etc.

Résiliation : Il s’agit d’une suppression pour l’avenir d’un contrat soit en raison de l’inexécution par une partie de ses obligations soit par une décision volontaire (résiliation unilatérale ou conventionnelle si résiliation d’un commun accord).

Responsabilité Civile Professionnelle (RCPRO):
Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il s'agit une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

Rétractation : Le contrat n’est conclu qu’à l’issu d’un délai de sept jours, avant cette échéance, aucun paiement ne peut être effectué, ce délai est efficace pour protéger l’emprunteur contre les achats d’impulsion.

Risque locatif : Grâce à cette garantie qui est obligatoire, le propriétaire pourra être indemnisé par l’assureur du locataire en cas de sinistre sur le bien loué. Le montant de cette garantie doit correspondre à la valeur totale de l’immeuble.

 

 

S

S.C.P.I. (Société Civile de Placement Immobilier) : La SCPI va acquérir et gérer un patrimoine immobilier. En collectant de l’argent dans le public, elle pourra redistribuer des loyers ou des avantages fiscaux aux associés.

SCI (Société Civile Immobilière) : Il s’agit d’une société constitué par au moins deux associés et dont l’objet social est la construction ou l’achat d’immeuble pour les mettre en location.

Servitudes : C’est une charge imposée à un immeuble au profit d’un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire comme un droit de passage par exemple.

SHON (Surface Hors œuvre Nette) / SHOB (Surface Hors œuvre Brute) :La surface hors œuvre s’exprime en m². Elle se décline en surface hors œuvre brute (SHOB) et en surface hors œuvre nette (SHON). La SHOB et la SHON ne sont pas assimilables à la surface habitable.

Soulte : Il s’agit de la somme qu’une personne doit verser dans un partage, un échange, un divorce, à celui qui se trouve défavorisé pour rétablir l’égalité.

Surendettement : Il s’agit de la situation dans laquelle se trouve une personne physique qui n’arrive plus à faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. La déclaration de surendettement du particulier entraine l’ouverture d’une commission départementale de surendettement des particuliers qui aboutit soit vers un plan conventionnel de redressement si les ressources du débiteur le permette soit vers une procédure de rétablissement personnel si la situation du débiteur se trouvant dans l’impossibilité d’honorer ses dettes est irréversible.

Surface habitable : Il s’agit de la surface de plancher construite en déduisant les surfaces où reposent les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines etc.. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. On ne tient pas compte d’un certains nombre d’éléments tel que des combles non aménagés, caves, sous-sols…etc.

 

T

T.E.G. (Taux Effectif Global) : Il s’agit d’un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel d’un crédit à la consommation. Il doit obligatoirement figurer dans le contrat de prêt. Ce taux intègre les frais de dossiers, les commissions diverses, le coût de garanties particulières.

Tableau d'amortissement : Tableau indiquant le montant du par l’emprunteur à chaque échéance du crédit en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances (lorsque celles ci sont obligatoires) et le capital restant du après chaque échéance.

Tacite reconduction : renouvellement d’un contrat entre les parties à l’échéance, sans qu’il y est besoin d’un écrit ou de paroles expresses, du seul fait de la poursuite ou du maintien des relations contractuelles préexistantes.

Taux capé : Il s’agit d’un taux révisable soumis à une limite minimale et maximale.

Taux d'intérêts : Pourcentage permettant de calculer la rémunération de la banque sur une somme d’argent prêté à l’emprunteur.

Taux d'Usure : Il s’agit du taux excédant de plus du tiers le taux moyen pratiqué par les banques au cours du précédent trimestre. Ce taux d’usure est le taux maximum prévu par la loi.

Taux fixe : Le taux reste inchangé pendant toute la durée du crédit.

Taux nominal : Il s’agit du taux de base du crédit en dehors des assurances et des frais de dossiers.

Taux révisable (ou variable) : Taux d’un prêt dont la variation est liée à l’évolution d’un ou plusieurs indices de référence. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limitations de variation.

Taxe d’habitation : La taxe d'habitation (TH) est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne habitant le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Taxe Foncière : Il s’agit d’un impôt local du chaque année par le propriétaire d’un bien immobilier.

Termite : Les termites sont des insectes qui détériorent les constructions. En vertu de la loi du 8 juin  1999 tendant à protéger les propriétaires d’immeuble contre les termites et autres insectes, la présence de termites dans un immeuble doit être déclaré aux autorités.

Tiers : Personne étrangère à un acte ou à un fait juridique.

TME : Le TME ou le Taux Mensuel des emprunts d’Etat est le taux de rendement sur le marché secondaire des emprunts d’Etat à taux fixe sur une durée de 7 ans minimum.

TMO : Il s’agit du taux  moyen du marché monétaire obligataire  c’est à dire que ce taux d’intérêt est égal à la moyenne des taux moyens mensuels de rendement à l’émission des emprunts garantis par l’Etat.

TVA à taux réduit : Il s’agit d’un taux de TVA à 5,5% qui s’applique aux travaux d’amélioration, d’entretien effectué par une entreprise et facturés au client. Le particulier ne doit donc pas réaliser ses travaux lui même.

 

U

Usufruit : En cas de démembrement de propriété, le titulaire de l’usufruit aura le droit d’utiliser de la chose (usus) et d’en percevoir les fruits (fructus) mais il n’aura pas le droit d’en disposer qui est l’abusus et qui appartient au nu propriétaire.

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.) : Ce type de vente est établit par un contrat dans lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Au fur et à mesure des ouvrages réalisé sur l’immeuble, ils deviennent la propriété de l’acquéreur, celui ci est tenu de payer à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à réception des travaux. 

 

v

Vétusté : l s’agit de la d&e

 
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