Court’ea CRÉDITS

IOBSP, un métier qui se légifère, pour plus de crédits !

Les opérations de financement exécutées par l’intermédiaire d’un courtier en prêt immobilier représentent un potentiel d’environ 25% du marché immobilier. Le recours à un courtier séduit de plus en plus de clients à la recherche de la meilleure solution de financement. Pour améliorer la protection du consommateur et professionnaliser ce métier, de nouvelles réglementations sont venues encadrer l’intermédiation de crédit.

Code de bonne conduite de l’IOBSP

Les IOBSP sont soumis à des règles de bonne conduite différentes en fonction de la catégorie dans laquelle ils exercent le métier d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.

Les informations pré-contractuelles : ces informations sont dues au client, y compris le « prospect » (client potentiel) lors de l’entrée en relation avec l’IOBSP.

Voici les informations qui doivent être délivrées lors de votre premier entretien :

• Le nom et/ou la dénomination sociale de l’IOBSP, son adresse professionnelle ou son siège social, et la catégorie d’IOBSP à laquelle il appartient, son numéro d’immatriculation ORIAS au registre unique des IOBSP et les moyens permettant de vérifier cette immatriculation,
• Le nom de l’établissement de crédit ou établissement de paiement avec lequel l’IOBSP travaille de façon exclusive (pour les IOBSP mandataires exclusifs, catégorie 2) ou les établissements de crédit ou établissements de paiement avec lesquels l’IOBSP aurait enregistré plus d’un tiers de son chiffre d’affaire annuel au titre de l’activité d’intermédiaire ainsi que toute participation directe ou indirecte supérieure à 10% de ses droits de vote ou de capital détenu par un établissement de crédit ou de paiement, ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit ou de paiement,
• Les procédures de recours et de réclamation (les coordonnées, adresse, moyens de contact) pour les clients et les coordonnées de l’ACP (autorité de contrôle prudentiel).

Réglementation de l’IOBSP

• Le Code Monétaire et Financier : dispositions et articles L 341-1 et suivants et L 519-1 et suivants
• La Loi de Régulation Bancaire du 22 octobre 2010,
• Le décret d’application du 26 janvier 2012,
• Décret N° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l’immatriculation IOBSP à l’ORIAS,
• Décret N° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux IOBSP téléchargez le décret.

Conditions d’accès

• Diplôme sanctionnant des études supérieures d’un niveau de formation II
• Expérience professionnelle :
  • D’une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant l’immatriculation sur le registre unique mentionné à l’article L. 546-1,
  • D’une durée de quatre ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant l’immatriculation sur le registre unique mentionné à l’article L. 546-1.

• Attestation d’une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
  • Auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance,
  • Auprès d’un organisme de formation choisi par l’intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l’article R. 519-11.

Pour les IOBSP Mandataires exclusifs de la catégorie 2° et leurs mandataires de la catégorie 4° :

• Diplôme sanctionnant un premier cycle d’études supérieures d’un niveau de formation III
• Expérience professionnelle :
  • D’une durée d’un an, dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant l’immatriculation sur le registre unique mentionné à l’article L. 546-1.
  • D’une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant l’immatriculation sur le registre unique mentionné à l’article L. 546-1.
• Attestation d’une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
  • Auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance,
  • Auprès d’un organisme de formation choisi par l’intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l’article R. 519-11.
• Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier.

Définition d’un IOBSP au sens de la loi

• Article L.519-1 du Code monétaire et financier : « Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ».

Domaines d’intervention de l’IOBSP

• Prêt immobilier,
• Rachat de crédit conso,
• Prêt professionnel.

L’article R.519-4 détaille 4 catégories pour l’exercice du métier d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.

1°) Les courtiers immatriculés au registre du commerce qui exercent l’intermédiation en vertu du mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit. Il s’agit du statut qui est le plus proche du métier de courtier en prêt immobilier avant la mise en place des décrets. Le courtier en opérations de banque et services de paiement régularise des conventions avec PLUSIEURS banques et organismes de crédit et il est mandaté par son client pour la recherche de la meilleure solution d’emprunt. Il est donc au service de l’emprunteur pour la recherche de la meilleure offre d’emprunt pour le projet, objet du mandat, et il est l’intermédiaire des banques qui recherchent de nouveaux clients.

2°) Les mandataires exclusifs en opérations de banque en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit. Ces mandataires ne travaillent que pour le compte d’une seule banque ou organisme de crédit, comme les agents généraux pour l’assurance, ils représenteront et commercialiseront une marque unique, comme le font les agents de la HENIN ou ceux de BNP Paribas Personnal Finance.

3°) Les mandataires multi-mandats immatriculés au registre du commerce qui exercent l’intermédiation à titre principal en vertu de mandats de plusieurs établissements de crédit.

4°) Les mandataires d’IOBSP, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2°ou 3° . Les mandataires d’IOBSP travaillent sous mandat de l’une des 3 premières catégories.

L’inscription au registre unique de l’ORIAS

Tout comme d’autres métiers de courtier d’assurance ou de conseiller en investissement financier (CIF), les 4 catégories d’IOBSP ont l’obligation d’être inscrites sur un registre unique géré par l’ORIAS.

Afin de valider son inscription, chaque IOBSP devra fournir les justificatifs suivants :

• Une assurance en garantie de Responsabilité Civile Professionnelle (RCPRO)
• Le bulletin n° 2 du Casier judiciaire national prouvant l’honorabilité de l’IOBSP
• Habilitation IOBSP validée par :
  • Un diplôme national de niveau II ou III en fonction des catégories,
  • Une expérience professionnelle dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement de 2 ans au cours des 3 dernières années pour les cadres et de 4 ans au cours des 5 dernières années pour les non cadres,
  • Une formation professionnelle délivrée par un établissement de crédit, d’assurance ou un organisme de formation.